> For the complete documentation index, see [llms.txt](https://sexytrees.savimbo.com/llms.txt). Markdown versions of documentation pages are available by appending `.md` to page URLs; this page is available as [Markdown](https://sexytrees.savimbo.com/methodology/fr/description-du-projet/participation-effective/liste-de-controle-des-garanties.md). # Liste de contrôle des garanties Il est recommandé que les définitions et les systèmes de suivi des sauvegardes pris en compte dans le BCP suivent les lignes directrices que chaque pays inclut dans ses rapports conformément à la décision 12/CP19 de la CCNUCC. La mise en œuvre des activités et le partage des avantages doivent être transparents et connus des communautés et des structures de gouvernance locale dans la zone du BCP. La plupart des avantages du projet et des fonds monétisés issus de la vente brute de crédits de biodiversité doivent parvenir aux communautés par des entreprises productives durables, des paiements pour services environnementaux, ou des actions pour renforcer la gouvernance forestière locale. Dans le cas des contrats entre les intermédiaires techniques et les communautés, il est recommandé qu’ils ne dépassent pas 30 ans, qu’ils soient résiliables après 1 an, et qu’ils prévoient des options de renouvellement qui respectent la volonté des communautés. En outre, le BCP doit soumettre la liste de contrôle suivante : * [ ] **Transparence des coûts et du prix du marché :** L’égalité dans la répartition des revenus n’est pas toujours possible à cause des différences dans les droits fonciers pour certaines zones. Cependant, la transparence est toujours possible. Donc, les projets doivent mettre en place des processus pour faire en sorte que tous les coûts liés au projet et le prix actuel du marché des crédits de biodiversité soient transparents pour toutes les parties prenantes. Cette information doit être communiquée de manière claire et en temps voulu, et permettre des discussions ouvertes entre les parties prenantes, afin qu’il n’y ait pas d’inégalité dans l’accès à l’information. * [ ] **Droits fonciers :** L’équipe du projet est responsable de la mise en œuvre et du rapport sur les mesures visant à éviter toute atteinte aux droits fonciers et aux droits d’usage des terres. Le BCP doit être fondé sur la volonté documentée des communautés et des propriétaires fonciers, et aucune communauté ne doit participer contre sa volonté. Les accords et les contrats destinés à démontrer la capacité administrative du développeur du BCP sur sa zone de suivi ne doivent pas inclure de changements de détention, de possession ou d’occupation des communautés, et ils ne doivent pas non plus établir des processus de concession entre les communautés et les partenaires techniques. * [ ] **Les actions du BCP doivent être complémentaires aux objectifs forestiers nationaux :** Lorsqu’il y a des conflits entre les objectifs nationaux et les droits des Peuples Autochtones, le BCP doit inclure des mesures pour aligner les intérêts et fonctionner dans les limites des objectifs nationaux. Le projet doit préciser à quels objectifs de politique publique liés aux terres il contribue par la mise en œuvre de ses activités. * [ ] **Répartition équitable des revenus :** Les revenus du projet doivent être répartis de manière équitable et doivent aussi bien encourager les personnes selon leurs droits fonciers. Il est recommandé d’utiliser des mécanismes comme les contrats intelligents pour distribuer directement les fonds sur les comptes bancaires des membres individuels de la communauté. Cela aidera à éviter les risques possibles de corruption et à augmenter la transparence. Toutes les transactions financières doivent être traçables et vérifiables. * [ ] **Sauvegardes juridiques et clauses de sortie :** Intégrez des sauvegardes juridiques et des clauses de sortie clairement définies dans les contrats avec les Peuples Autochtones et les communautés locales, les acheteurs et les investisseurs. Cela protégera les droits et les intérêts de toutes les parties concernées, et permettra un retrait sûr du projet dans certaines circonstances. Prévoyez des dispositions explicites pour la révision ou le renouvellement du contrat. * [ ] **Droits des Peuples Autochtones :** Tous les accords, contrats et rémunérations pour les crédits de biodiversité doivent respecter les droits des personnes qui ont été les possesseurs historiques de la terre. Reconnaissez que les groupes autochtones ont le droit de prendre le contrôle de leurs propres institutions, de leurs modes de vie, de leur développement économique ou de maintenir ou renforcer leurs connaissances culturelles, leur langue, leur religion, etc., conformément à la Convention 169 de l’OIT. * [ ] **Stratégie d’autonomisation pour les Peuples Autochtones et les communautés locales :** L’innovation qui consiste à fournir des revenus aux Peuples Autochtones et aux communautés locales signifie qu’ils sont rémunérés d’une manière qui peut leur être nouvelle et qui peut avoir des implications pour leur culture et leur autonomisation. Les Peuples Autochtones et les communautés locales doivent avoir accès à des ressources et à des formations qui leur permettront de comprendre les implications de ces changements, afin qu’ils puissent mettre en œuvre une stratégie d’autonomisation pour les communautés locales, en reconnaissant leur rôle essentiel dans la conservation de la biodiversité. Cela doit inclure des initiatives de renforcement des capacités, comme la gestion financière et la formation à la culture numérique, et garantir des pratiques d’engagement respectueuses et inclusives qui intègrent les connaissances et les préférences locales. Le BCP doit faire rapport sur les mesures prises pour maintenir et promouvoir les connaissances, les pratiques et les techniques des Peuples Autochtones et des communautés locales. * [ ] **Accessibilité des données et confidentialité :** Les projets doivent rendre les données du projet accessibles à toutes les parties prenantes tout en respectant les obligations de confidentialité et de protection des données. Cela peut demander des stratégies de communication innovantes, comme fournir des informations audio dans les langues des Peuples Autochtones, renforcer les capacités des dirigeants communautaires, et d’autres dispositions qui garantissent que les personnes comprennent réellement les données qu’elles voient et comprennent aussi à quelle protection des données elles ont droit. Établissez des protocoles clairs de partage des données pour garantir que les parties prenantes disposent des informations nécessaires pour prendre des décisions éclairées et assurer la redevabilité. --- # Agent Instructions This documentation is published with GitBook. GitBook is the documentation platform designed so that both humans and AI agents can read, navigate, and reason over technical content effectively. Learn more at gitbook.com. ## Querying This Documentation If you need additional information that is not directly available in this page, you can query the documentation dynamically by asking a question. Perform an HTTP GET request on the current page URL with the `ask` query parameter, and the optional `goal` query parameter: ``` GET https://sexytrees.savimbo.com/methodology/fr/description-du-projet/participation-effective/liste-de-controle-des-garanties.md?ask=&goal= ``` `ask` is the immediate question: it should be specific, self-contained, and written in natural language. `goal` is optional and describes the broader end goal you are ultimately trying to accomplish on behalf of the user. GitBook uses it to tailor the answer towards what is most useful for that goal. The response will contain a direct answer to the question and relevant excerpts and sources from the documentation. Use this mechanism when the answer is not explicitly present in the current page, you need clarification or additional context, or you want to retrieve related documentation sections.