Annexe X : Exemple de preuve juridique du contrôle foncier

Cette méthodologie a été volontairement élargie pour inclure à la fois les propriétaires et les gestionnaires validés de la terre — ou « contrôle foncier ».

Le contrôle foncier est défini comme suit, et peut comprendre : la propriété foncière, la possession foncière dans un STP, ou l’intendance foncière dans un BCP. Cette méthodologie exige des preuves de présence d’un BCP sur la terre inscrite, de visites régulières à celle-ci, ou d’une autorité de gestion sur cette terre. Et les zones du projet doivent avoir le droit de recevoir des paiements pour la protéger.

Les projets carbone ont échoué dans de nombreuses zones où les groupes n’ont pas pu obtenir des droits fonciers légaux, mais contrôlaient quand même la terre, et donc ont continué à déboiser illégalement.

C’est pourquoi nous avons élargi l’application de ce protocole au concept de contrôle foncier.

Un protocole type pour la propriété foncière par rapport à l’intendance foncière est fourni dans cette annexe pour les projets qui travaillent sous la juridiction nationale colombienne. Les BCP doivent suivre les exigences nationales de leur juridiction.

B.1 Exigences colombiennes en matière de propriété foncière.

Selon la loi colombienne, la terre peut être détenue en propriété ou en intendance. Documents de propriété :

• Titre : le titre légal de propriété de la terre. Les titres de resguardo sont délivrés aux Peuples Autochtones.
• Escritura : un acte qui donne au titulaire le droit de propriété légale de la terre.

Le gouvernement colombien exige une Escritura ou un Titre comme preuve de propriété foncière, et les normes internationales actuelles de certification pour les marchés du carbone le demandent aussi.

B.2 Exigences colombiennes en matière d’intendance foncière.

En plus de la propriété, la loi colombienne reconnaît l’intendance foncière, l’occupation ou la possession par le document Compreventa.

• Compreventa : accord d’achat qui ne suffit pas pour prouver la propriété légale de la terre, mais qui peut servir de document pour montrer une intendance de longue durée en vue d’un passage éventuel à la propriété foncière.

Un exemple de mécanisme pour les exigences légales est donné ci-dessous.

Tableau 8. Exigences supplémentaires pour la documentation de l’intendance foncière selon la loi colombienne

Document	Exigences
Document de vente	Document écrit authentifié ou non authentifié dans lequel le demandeur type qui a acquis le bien par vente doit faire figurer au moins la date de signature, le nom du vendeur et de l’acheteur, le prix de vente, le mode de paiement, et la description détaillée du bien.
Affidavit de possession paisible	Déclaration extrajudiciaire devant un notaire, et signée par deux témoins, pour exercer une possession paisible.
Certification communautaire	Certificat attestant que vous êtes membre du conseil d’action communautaire de la juridiction concernée où se trouve le bien.
Plan de levé	Plan de situation et emplacement du bien. Il doit avoir une description exacte du bien, qu’il s’agisse de la page d’enregistrement, du relevé topographique, de la description des limites et/ou des bornes, où l’emplacement et la superficie du bien ainsi que des zones autour sont établis en détail.
Reçus de taxe foncière (si disponibles)	Vous devez prouver le paiement de la taxe foncière sur la parcelle concernée pour les 5 dernières années.